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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services de la société LIGNES DIRECTES, sauf accord dérogatoire, préalable à la commande, convenu entre les parties dans un écrit spécifique distinct du bon de commande et/ou de la confirmation de commande.

 

1.2. Toute commande de produits et/ou de prestations de services implique l'acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par LIGNES DIRECTES dans un écrit spécifique distinct du bon de commande et/ou de la confirmation de commande.

 

1.3. Le client reconnaît que le défaut de retour ou de contestation de sa part dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des présentes CGV, équivaut à un accord sans réserve et à son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

1.4. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment toutes conditions générales d'achat.

 

1.5. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment tout catalogue, prospectus, publicité, notice, E-information n'a qu'une valeur indicative et informative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. Le client s'engage à ne faire aucun usage des documents de LIGNES DIRECTES qui serait susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et à ne jamais les divulguer à des tiers.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. La durée de validité des devis de LIGNES DIRECTES est de 7 jours à compter de sa date d'établissement. A l'expiration de ce délai, les devis deviennent caducs et doivent alors faire l'objet d'une validation par écrit de LIGNES DIRECTES.

 

3.2. Toute commande du client doit être adressée à LIGNES DIRECTES par courrier, fax ou email. A réception de la commande, LIGNES DIRECTES vérifie l'ensemble des éléments (quantités, références des articles, etc.), les valide et adresse sa confirmation de commande définitive au client, ainsi qu'un BAT (Bon à Tirer) conforme à ses spécifications. Si le client accepte, il renvoie alors à LIGNES DIRECTES le BAT, la confirmation de commande dûment signés ainsi que le versement d'un acompte de 35%. Que la confirmation de commande ait été précédée ou non d'un devis, le contrat est conclu définitivement entre les parties dès lors que tous les éléments précités sont réunis.

 

3.3. Toute demande de modification d'une commande doit être adressée à LIGNES DIRECTES par écrit, fax ou email au plus tard 8 jours après réception de la confirmation de commande initiale. LIGNES DIRECTES demeure libre d'accepter ou non ladite modification. En cas de modification de la confirmation de commande, cette dernière pourra être déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

 

3.4. Dans le cas où un client passe une commande à LIGNES DIRECTES sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes alors même que la ou les factures sont venues à échéance, LIGNES DIRECTES pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

3.5. La quantité livrée peut varier de + ou - 5% par rapport à votre commande, pour certaines productions exceptionnelles, une tolérance supérieure en plus des 5% peut être produite, livrée et facturée dans le cadre des conventions en vigueur des différents corps de métiers sans que le client ne puisse s'y oppose.

ARTICLE 4 : UTILISATION D'UNE E BOUTIQUE

4.1. Les abonnements LIGNES DIRECTES sont contractés pour une période d'un an à partir de la date de signature du contrat, ils sont renouvelables par tacite reconduction.

 

4.2. La tacite reconduction des services LIGNES DIRECTES porte sur des fonctionnalités équivalentes à celle de la version contractuelle. Les nouvelles versions avec des fonctionnalités complémentaires aux fonctionnalités souscrites initialement seront facultatives et proposées en complément du contrat initial.

 

4.3. Paiement à la souscription de l'abonnement, en début de période annuelle. Tout retard de paiement de plus de 15 jours entraînera une désactivation temporaire automatique des services de LIGNES DIRECTES, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.

 

4.4. Toute résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire de chaque annuité. Passé cette date, le contrat sera automatiquement reconduit d'une année.

 

4.5. En cas de dénonciation du contrat par le client, toute annuité entamée est due dans son intégralité. Toute interruption temporaire de service de LIGNES DIRECTES, pour des raisons techniques internes ou externes de moins de 14 jours consécutifs ne peut être la cause ni d'une rupture de contrat, ni d'une restitution des sommes annuelles versées, ni donner droit au client au versement d'indemnités de quelque sorte.

 

4.6. Toute interruption de service de plus de 14 jours consécutifs pourra donner lieu pour le client à une ristourne sur son abonnement annuel, calculée prorata temporis à partir du quinzième jour, mais ne pourra en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat, ni à quelque indemnité que ce soit au profit du client.

 

4.7. Tout litige entre les parties sera du ressort du tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLES 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES OUTILS DE BOUTIQUE EN LIGNE DE LIGNES DIRECTES

5.1. Statistiques et données privées :

 

LIGNES DIRECTES peut faire collecter et archiver toutes les connexions des visiteurs pour protéger et administrer les visites, se conformer aux législations en vigueur, améliorer la navigation, comprendre les besoins des clients, et pour améliorer ses services.

 

LIGNES DIRECTES peut éventuellement envoyer des « cookies » aux navigateurs de ses visiteurs. Les cookies sont des informations transférées par un site et stockées par le navigateur sur le disque dur de l'ordinateur du visiteur à des fins statistiques. Les cookies en soi ne permettent pas d'accéder aux données personnelles contenues sur l'ordinateur du visiteur. Ils ne permettent que d'analyser la navigation d'un visiteur sur le site. Cette analyse permet d'identifier les pages les plus visitées, et d'en améliorer la navigation.

 

LIGNES DIRECTES peut être amené à partager certaines données avec des tiers parties, dans le cadre de la législation en vigueur et dans un cadre strictement professionnel, pour permettre de proposer aux clients certaines offres commerciales, remises, promotions ou discounts.

 

LIGNES DIRECTES peut collecter des informations non personnelles sur les visiteurs telles que la date et l'heure de connexion, les adresses IP et les navigateurs utilisés, etc...

 

5.2. Tous droits réservés :

 

LIGNES DIRECTES est propriétaire de chacune de ses pages internet publiées sur le site des clients. Aucune de ces pages ne peut être reproduite ou réutilisée en tout ou partie sans l'accord écrit préalable de LIGNES DIRECTES. Le client reconnaît à LIGNES DIRECTES la mise en place d'une base de données partagée mise à disposition sur le site, et s'interdit d'en faire une copie totale ou partielle. La relation commerciale entre LIGNES DIRECTES et son client est soumise au droit français des producteurs de bases de données.

 

Tout stockage de données issues de la base de données LIGNES DIRECTES, du site LIGNES DIRECTES ou d'un sous-site, sur un ordinateur ou un support informatique de toute nature est expressément interdit, et constitue une violation de la propriété de LIGNES DIRECTES. Ceci inclus toutes les données captées et transformées avant leur stockage.

 

5.3. Utilisation limitée de sites Corporates et de l'Extranet LIGNES DIRECTES :

 

Accord tacite : L'accès aux sites Corporates et à l'Extranet de LIGNES DIRECTES est limité par des identifiants confidentiels. Lors de la remise de ces identifiants aux utilisateurs agrées par le client entraîne l'acceptation automatique de toutes les conditions ci-dessus. LIGNES DIRECTES se réserve tout recours légal contre les utilisateurs non agréés.

 

5.4. LIGNES DIRECTES peut modifier les conditions générales d'utilisation de ces sites et Extranet à tout moment, le client agréé est toujours tenu informé par les dernières conditions générales mises à jour sur le/les site(s) LIGNES DIRECTES.

 

5.5. Logiciels et accès aux sites :

 

LIGNES DIRECTES loue au client agréé une licence d'utilisation non exclusive et limitée aux conditions générales d'utilisation de ses logiciels. Il est strictement interdit au client de copier, traduire, modifier, réutiliser, louer ou revendre à toute fin commerciale les logiciels. Il est strictement interdit au client de céder à une tierce partie la location de sa licence d'utilisation, matérialisée par la remise des codes d'accès, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant.

 

5.6. Le client s'engage à utiliser ces logiciels en accord avec la législation en vigueur. LIGNES DIRECTES peut retirer sa licence au client en cas de lien du logiciel LIGNES DIRECTES avec des pages illégales gérées par le client. Le client utilise les services de LIGNES DIRECTES par internet, il est donc responsable de ses connexions et de sa protection contre les virus. LIGNES DIRECTES ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'envoi sur l'ordinateur du client de virus, quelle qu'en soit la source, ni des conséquences qui pourraient en résulter. LIGNES DIRECTES se réserve le droit de désactiver automatiquement, à tout moment, et sans aucun préavis les liens vers le site du client, notamment en cas d'attaque du serveur de LIGNES DIRECTES par le serveur du client, ou par toute autre tentative, intentionnelle ou non, de propagation de virus ou d'autres programmes non homologués vers LIGNES DIRECTES. Cette désactivation ne constitue pas une clause de résiliation du contrat.

 

5.7. Contenu de la base :

 

LIGNES DIRECTES gère une base de données constituée des articles de divers fournisseurs d'objets publicitaires connus sur le marché. Le choix des fournisseurs présents sur la base dépend exclusivement de LIGNES DIRECTES. En aucun cas, LIGNES DIRECTES n'est tenu de publier les informations d'un fournisseur particulier. LIGNES DIRECTES publie les informations des fournisseurs à titre indicatif, mais ne peut être tenu responsable de la publication de données erronées ni de toute conséquence qui pourrait résulter de la publication de ces données erronées.

 

5.8. Les informations saisies par LIGNES DIRECTES pour ces clients sur leurs bases de données sont hébergées confidentiellement. LIGNES DIRECTES s'interdit de publier ces informations privées et n'est pas responsable de la mise à jour de ces données. Il appartient aux clients de vérifier et faire modifier les éventuelles erreurs. LIGNES DIRECTES sauvegarde sa saisie à tout moment à partir de son site d'administration. LIGNES DIRECTES fait effectuer des sauvegardes de l'intégralité des bases privées régulièrement mais ne peut être tenu responsable d'informations non sauvegardées et perdues.

 

5.9. Cas de force majeure :

 

LIGNES DIRECTES ne peut être tenu responsable d'aucune interruption de ses services pour cas de force majeure : désastre naturel, guerre, terrorisme, grève, incendie, inondation, etc...

ARTICLE 6 : LIVRAISON/RÉCEPTION MARCHANDISES

6.1. La livraison s'entend de la mise à disposition des produits chez le client ou tout autre lieu indiqué sur le bon de commande en port avancé.

 

6.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif après validation définitive de la commande et/ou du BAT, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes et LIGNES DIRECTES ne saura en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison qui lui ne seraient pas directement et personnellement imputables.

 

6.3. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.

 

6.4. Toute livraison réceptionnée par le client doit faire l'objet d'un contrôle par celui-ci. Les réserves éventuelles doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible et ce dans un délai de 24 ou 48 heures sous peine de nullité. Passé ce délai, toute réclamation ou réserve de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable selon les règles en vigueurs dans la profession.

ARTICLE 7: PRIX

7.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur, sous réserve de disponibilité des produits concernés.

 

7.2. Les prix s'entendent hors taxes et transport non compris. Ils seront donc majorés de la TVA et de tout autre impôt similaire qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de l'émission de la facture.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Toute commande doit être confirmée par un acompte de 35% versé par avance. Le solde est payable avant livraison sauf accord contraire confirmé par le service commercial et sous réserve d'acceptation de la couverture financière des assurances.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Selon la loi N°080335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement complet de prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation quel qu'il soit, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d'appels en garantie. Le client reconnaît que le défaut de retour ou de contestation de sa part, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des présentes CGV, équivaut à un accord sans réserve et à son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.